Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site veyra-padel.fr auprès de Veyra Padel, entrepreneur individuel, dont le siège est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France (ci-après « le Vendeur »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance avant validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks et des séries disponibles.

La raquette V-PRO est proposée en série limitée et numérotée à 25 exemplaires par coloris. Chaque exemplaire porte un numéro de série unique. Le Vendeur ne garantit pas l'attribution d'un numéro particulier, celui-ci étant assigné selon l'ordre de traitement des commandes.

Les caractéristiques essentielles des produits (matériaux, forme, poids, profil, densité du noyau) sont décrites sur les fiches produit. Les photographies et rendus illustrent les produits mais n'entrent pas dans le champ contractuel : de légères variations de teinte, de finition ou de poids (tolérance usuelle de fabrication) peuvent exister sans constituer un défaut de conformité.

Article 3 — Précommande

Avant l'ouverture officielle de la boutique, prévue le 1^er septembre 2026, les produits sont proposés en précommande à tarif préférentiel.

3.1 Nature de l'engagement

La précommande constitue une vente ferme dont la livraison est différée. Le paiement est encaissé à la validation de la commande. Le Client est informé, avant paiement, de la date prévisionnelle d'expédition.

3.2 Délai de livraison prévisionnel

Les produits précommandés sont expédiés à compter du 1^er septembre 2026, date d'ouverture de la boutique. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf date ultérieure expressément indiquée et acceptée au moment de la commande.

3.3 Retard ou annulation

En cas de retard sur la date annoncée, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la résolution.

Si le produit ne pouvait être fabriqué ou livré pour une cause indépendante de la volonté du Vendeur, la commande serait annulée et intégralement remboursée, sans autre indemnité.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV.

La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation de la commande par e-mail et encaissement effectif du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, en cas de litige antérieur, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. Le Vendeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.

Le prix public de la raquette V-PRO est fixé à 289,00 €. Le tarif de précommande, valable jusqu'à l'ouverture de la boutique, est de 202,30 €, soit une remise de 30 %.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. La livraison est offerte en France métropolitaine.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du tunnel de commande. Les transactions sont opérées via la plateforme sécurisée Shopify Payments ; le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client.

La commande est traitée après autorisation de l'organisme bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Une erreur de saisie de cette adresse relève de la responsabilité du Client.

Les commandes ne sont actuellement livrées qu'en France métropolitaine. Toute demande de livraison vers une autre destination doit faire l'objet d'un accord préalable écrit du Vendeur.

Le transfert des risques intervient à la remise physique du produit au Client. Il incombe au Client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d'avarie apparente, puis d'en informer le Vendeur dans les trois (3) jours ouvrés.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

À titre commercial, le Vendeur porte ce délai à trente (30) jours à compter de la réception.

8.1 Modalités d'exercice

Le Client notifie sa décision par écrit à contact@veyra-padel.fr, en utilisant ou non le formulaire type de rétractation. Il retourne ensuite le produit sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision.

8.2 État du produit retourné

Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, accompagné de ses accessoires et protections. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit — une raquette utilisée en match n'est pas dans un état permettant sa revente.

8.3 Frais de retour

Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client.

8.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze (14) jours après récupération du produit ou fourniture d'une preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8.5 Formulaire type de rétractation

À l'attention de Veyra Padel, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris — contact@veyra-padel.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous — commandé le […], reçu le […] — nom du consommateur, adresse du consommateur, date. »

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

9.1 Garantie légale de conformité

Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation : le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

9.2 Garantie des vices cachés

Articles 1641 et suivants du Code civil : le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

9.3 Exclusions

Ne relèvent pas de la garantie : l'usure normale du grip, du bumper et de la surface, les dommages résultant d'un choc, d'un usage non conforme à la destination du produit, d'une exposition prolongée à la chaleur ou à l'humidité, ainsi que toute modification apportée au produit par le Client.

Toute demande est à adresser à contact@veyra-padel.fr.

Article 10 — Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre à l'occasion des commandes sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 11 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@veyra-padel.fr. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur.

À compléter avant l'ouverture des ventes : le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation doivent figurer ici. L'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de livraison effective du produit.